Qu’est-ce que le règlement européen sur l’IA impose à mon entreprise, et à partir de quand ?
AI Act : quelles obligations, à quelles dates, pour une entreprise française
Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’IA est applicable. Trois choses s’imposent déjà à une entreprise qui utilise l’IA : ne pas recourir aux pratiques interdites, assurer la maîtrise de l’IA de ses équipes, et respecter les règles de transparence. Les obligations les plus lourdes, celles du haut risque, n’arrivent qu’en décembre 2027.
Vérifié le 17 novembre 2026 à la source : Commission européenne — cadre réglementaire sur l’intelligence artificielle. Ces règles évoluent : si vous lisez cette page longtemps après cette date, vérifiez à la source.
Ce qui s’applique aujourd’hui
Trois obligations concernent toute entreprise qui utilise des systèmes d’IA, quelle que soit sa taille et quel que soit son secteur.
Les pratiques interdites. Huit pratiques sont prohibées depuis le 2 février 2025 — notation sociale des personnes, exploitation des vulnérabilités, manipulation subliminale, reconnaissance des émotions au travail, entre autres. Aucune ne se rachète par un consentement : elles sont interdites, pas encadrées. Une neuvième s’ajoute en décembre 2026.
La maîtrise de l’IA. L’article 4 impose depuis le 2 février 2025 de s’assurer que les personnes qui utilisent vos systèmes d’IA ont le niveau nécessaire pour le faire. Ce n’est ni un diplôme ni une certification : c’est une obligation de moyens, proportionnée aux usages. Nous lui avons consacré une page entière.
La transparence. Depuis août 2026 : dire qu’un contenu a été produit par une IA, et dire à quelqu’un qu’il s’adresse à une machine.
Le calendrier complet
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Le règlement entre en vigueur. Rien ne s’impose encore aux entreprises. |
| 2 février 2025 | Les pratiques interdites (les huit premières) et l’obligation de maîtrise de l’IA (article 4). |
| 2 août 2025 | La gouvernance et les obligations des modèles à usage général, ceux qui font tourner les assistants grand public. |
| 2 août 2026 | Le règlement devient applicable, à quelques exceptions près. Le Bureau de l’IA et les autorités nationales prennent la surveillance et la sanction. |
| août 2026 | Les règles de transparence : dire qu’un contenu est produit par une IA, dire qu’on parle à une machine. |
| décembre 2026 | Une neuvième interdiction : les systèmes générant des contenus sexuels non consentis. |
| 2 décembre 2027 | Les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, migration, justice. |
| 2 août 2028 | Les obligations des systèmes à haut risque embarqués dans des produits réglementés (annexe I). |
Ce qui ne s’applique pas encore, et qu’on vous vendra quand même
Les obligations du haut risque — documentation technique, système de gestion des risques, surveillance humaine, journalisation — ne s’imposent qu’à partir du 2 décembre 2027 pour les cas de l’annexe III, et du 2 août 2028 pour l’IA embarquée dans des produits réglementés.
Si l’on vous propose aujourd’hui une mise en conformité « haut risque » urgente, demandez sur quelle base. Dans l’immense majorité des entreprises, aucun système utilisé n’entre dans l’annexe III : elle vise des usages précis — biométrie, accès à l’éducation, décisions d’embauche, crédit, justice, migration.
Attention — l’inverse est vrai aussi : si vous utilisez l’IA pour trier des candidatures ou évaluer des salariés, vous êtes dans l’annexe III, et vous avez un peu plus d’un an pour vous y préparer.
Le calendrier a déjà bougé une fois
C’est le point que personne ne dit. Les dates du haut risque ont été repoussées par un texte entré en vigueur le 27 juillet 2026 : l’annexe III est passée au 2 décembre 2027, et l’annexe I au 2 août 2028. La neuvième interdiction, elle, a été ajoutée au même moment.
Autrement dit : un document daté de 2025 qui vous donne un calendrier est faux aujourd’hui, et le nôtre peut l’être demain. C’est pourquoi cette page porte une date de vérification, et pourquoi nous l’affichons en haut plutôt qu’en petits caractères.
Ce que nous vous conseillons de faire, dans l’ordre
- Recenser. Quels systèmes d’IA utilisez-vous réellement, qui s’en sert, pour quoi. La plupart des entreprises découvrent à cette étape des usages qu’elles ignoraient.
- Écarter l’interdit. Confronter cette liste aux pratiques prohibées. C’est rapide, et c’est le seul risque immédiat.
- Qualifier votre rôle. Fournisseur ou déployeur : vos obligations n’ont rien à voir, et la bascule se fait plus facilement qu’on ne croit.
- Former, et le documenter. C’est l’article 4, et c’est exigible depuis février 2025.
- Vérifier l’annexe III. Si l’un de vos usages y figure, le chantier est d’une autre ampleur — et vous avez jusqu’à décembre 2027.
À retenir — rien de tout cela ne demande un cabinet d’avocats pour commencer. Le recensement et l’écart avec les pratiques interdites se font en interne, en une journée, et c’est ce qui vous dira si vous avez un vrai sujet.